Proposer une mutuelle santé obligatoire est une obligation pour tous les employeurs. Cette affiliation compense une partie des frais médicaux déboursés par les salariés en cas de maladie ou de soin médical. Si le refus d’adhésion est autorisé dans certains cas, la souscription présente de nombreux avantages. Découvrez les bénéfices d’une mutuelle santé d’entreprise.

Le fonctionnement d’une mutuelle santé obligatoire d’entreprise

Tout employeur est tenu de proposer une mutuelle d’entreprise obligatoire à son personnel. Les grandes entreprises comme les TPE sont toutes aussi bien concernées par cette obligation. Dans certaines circonstances, le refus d’adhésion est autorisé si des mentions claires sont stipulées dans la charte de mise en place de la mutuelle. Pour agir en faveur des salariés et permettre un accès aux soins de base, l’adhésion à une complémentaire d’entreprise est élaborée suivant un encadrement strict.

La mutuelle d’entreprise est ainsi mise en place par l’employeur. Il s’agit d’une couverture médicale collective au bénéfice des salariés. Cette complémentaire vient en appoint de la couverture d’assurance maladie proposée par la Sécurité sociale. Les employeurs cotisent suivant un seuil minimum de 50 %. Ils peuvent également proposer des garanties particulières en fonction de la catégorie professionnelle des salariés. Les employeurs sont aussi tenus de proposer un contrat responsable à leur personnel. Les propositions d’adhésion doivent comprendre des garanties minimums, à savoir le remboursement de dépenses de santé spécifiques et la prise en charge de certains soins.

Si le salarié n’est pas satisfait du remboursement de la mutuelle obligatoire en entreprise, il peut souscrire à une surcomplémentaire de son choix. Les employés en rupture de contrat de travail peuvent continuer à profiter de la couverture de la mutuelle obligatoire pendant un an, sous clause que la résiliation du contrat ne découle pas d’une faute lourde et que la rupture du contrat permet au salarié de bénéficier d’une prise en charge par l’assurance chômage.

Quels avantages pour les salariés ?

L’adhésion à une mutuelle santé d’entreprise décerne certains privilèges aux salariés. Elle prévoit un remboursement du ticket modérateur (soit la valeur des dépenses médicales non remboursées par l’assurance maladie) et des surplus de frais d’honoraires appliqués par certains professionnels ou spécialistes de santé. Cette couverture garantit une meilleure prise en charge des frais de santé des employés, en particulier les soins dentaires. La mutuelle obligatoire est négociée pour l’ensemble du personnel, ce qui la rend plus avantageuse qu’un accord pour couverture individuelle. Toutes les démarches d’affiliation incombent à l’employeur. Le salarié, une fois intégré dans l’équipe, n’effectue aucune formalité. L’employeur est tenu de présenter la liste des accords applicables au nouveau recru. Le dispositif du tiers payant donne droit au salarié de ne verser un seul centime au moment du paiement d’un professionnel de santé (achat de médicaments en pharmacie, par exemple).

Quelques exceptions quand même

Si la mutuelle obligatoire en entreprise s’adresse à tous les salariés, quelques exceptions permettent toutefois aux employés de refuser l’adhésion. Ce refus est autorisé si le salarié bénéficiait déjà d’une couverture par une mutuelle individuelle avant la mise en place de la complémentaire collective. Cependant, l’employé doit souscrire à la mutuelle d’entreprise après l’échéance de son contrat personnel. Cette option de dispense n’est pas valable pour un salarié intégrant une société qui dispose déjà d’une mutuelle complémentaire santé. Cette situation oblige l’employé à rompre son contrat personnel.

Un salarié qui bénéficie d’une couverture de mutuelle santé en tant qu’ayant droit ne peut pas souscrire à une complémentaire obligatoire d’entreprise, sous clause de présenter une preuve de la couverture.

Il incombe à l’employé d’informer l’employeur de sons refus à adhérer à la mutuelle santé proposée par la société. Cela doit avoir lieu au moment de l’embauche ou lors de la mise en application de l’assurance d’entreprise.