L’utilisation, la reproduction ou l’imitation de produits déjà existants sont considérés comme des contrefaçons. Pour défendre vos droits en matière de contrefaçon, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat de marque. Ce dernier vous apporte ses conseils, vous aide et vous représente devant le tribunal compétent.

Qu’entend-on par contrefaçons et copies de marques

Protégée dans le ou les pays dans lesquels elle est exploitée, la marque est un signe particulier permettant de reconnaître une entreprise ainsi que ses services et/ou produits. Si une marque n’est pas protégée, une autre société pourrait la déposer. Dans ce cas, l’entreprise qui a lancé la marque ne pourrait plus l’exploiter.

On parle de contrefaçon dans le cas où la marque est protégée et qu’une personne ou une autre société imite, reproduit ou utilise un produit ou quelques caractéristiques de celui-ci sans y être autorisé. Considéré comme un délit, la contrefaçon est citée dans le Code de la propriété intellectuelle à l’article L335-2. Souvent lié au crime organisé, ce délit est commis par des personnes appelées des contrefacteurs.

Étant l’auteur d’une tromperie, le contrefacteur cherche à faire croire que le produit imité est le produit original. Ce dernier peut être un médicament, un téléphone, des bijoux, des cosmétiques, etc. Le produit concerné peut être partiellement ou intégralement copié. Généralement, les contrefacteurs imitent ou reproduisent certaines caractéristiques des produits.

Fréquemment de mauvaise de qualité, les produits contrefaits sont parfois dangereux pour la santé du consommateur. Afin d’assurer la défense de vos droits, il est recommandé de faire appel à un avocat pour marque.

Pourquoi faire appel à un avocat de marque ?

Il est déconseillé de contacter directement le copieur, car celui-ci pourrait retirer le produit copié de la vente ou de son site. En effet, pour calculer les dommages et intérêts, les éléments liés à la quantité de copies seront considérés. Le copieur pourrait les cacher si vous entrez en contact avec celui-ci. Ainsi, il est essentiel de réunir différentes preuves concernant l’existence et l’étendue de la copie ou de la contrefaçon. Sauvegardez notamment les captures d’écrans des pages du site web où votre produit est visible.

Faites appel à un avocat en droit des marques pour constituer les preuves de la contrefaçon. Maîtrisant les différents moyens pour établir la preuve de la contrefaçon, ce professionnel intervient notamment dans la préparation des opérations de constat d’huissier sur le Web ou en magasin. L’avocat de marque peut aussi préparer et planifier les opérations de saisie de contrefaçon. Pour cela, il rédige un projet de requête et d’ordonnance qui doit être exposé devant le Président du Tribunal compétent.

Expert dans les litiges concernant la contrefaçon, l’avocat fait en sorte d’obtenir les attestations de témoins, les procès-verbaux de détectives privés, etc. ainsi que les différentes preuves qui seront présentées devant le tribunal compétent. La procédure peut durer environ un an.

La procédure d’action en contrefaçon de marques

Afin de cesser les contrefaçons, le copieur doit être mis en demeure dès que les preuves sont réunies. Si ce dernier continue à réaliser des produits contrefaits, l’avocat de marques doit demander la production des termes de la mise en demeure auprès du tribunal. Dans le cas contraire, l’expert en contrefaçon doit savoir si les produits contrefaits vous ont causé un préjudice. Si c’est le cas, il négociera avec le contrefacteur une réparation en chiffre du préjudice afin de régler le litige à l’amiable.

L’avocat peut saisir le tribunal si la tentative d’accord à l’amiable échoue ou si le contrefacteur remet en question vos droits. À ce stade, vous avez le droit de revoir à la hausse le montant demandé pour la réparation du préjudice que vous avez subi. Une fois que vous aurez saisi le tribunal, la procédure en contrefaçon commencera. Le Tribunal de Grande Instance est le seul compétent pour intervenir sur ce type d’affaire.

Au cours des audiences de procédure, chacune des parties sera convoquée par le juge. Pendant ces réunions virtuelles ou réelles, ce dernier veille à ce que chacun transmette ses arguments avec loyauté. Chaque partie dispose de deux moments pour exposer ses arguments.

L’avocat du propriétaire de la marque présente l’assignation ainsi que les conclusions en réplique, tandis que la partie adverse expose les conclusions en duplique et les conclusions en réponse. Les conclusions définissent ici les échanges de documents entre les avocats. En effet, les arguments sont soumis à l’écrit au juge pendant plusieurs audiences. Lorsque ce dernier déclare que tout a été dit, il fixe une date pour plaider. Il faut savoir que devant le Tribunal de Grande Instance, les parties doivent être représentées chacune par un avocat.

C’est à partir des arguments échangés entre les avocats que le Tribunal de Grande Instance tranche le litige. Les avocats présentent verbalement leurs arguments pendant la plaidoirie. Ils répondent également aux questions posées par les juges sur la contrefaçon de marque. Les juges rendent leur décision deux mois à peu près après la plaidoirie.

Un mois après la notification du jugement, la partie qui a perdu le procès peut faire appel. Afin de contester l’application du droit, elle peut porter l’affaire devant la Cour de cassation.

Les sanctions pénales encourues

La contrefaçon est passible de sanctions pénales lourdes. Elle peut se manifester sous la forme d’importation, de fabrication, de détention ou de vente de produits contrefaits. Selon la valeur originale des produits contrefaits, l’amende peut atteindre 300 000 euros. De plus, le contrefacteur encourt une peine de trois ans de prison. Cette peine peut s’élever à cinq ans avec une amende de 500 000 € si le délit a été commis en bande organisée.

Si la contrefaçon concerne des poinçons, des timbres ou des sceaux, elle est considérée comme un crime. Dans ce cas, le ou les contrefacteurs sont punis de 10 ans d’emprisonnement avec 150 000 euros d’amende.

Afin de lutter contre la contrefaçon, les douaniers ont le droit de détruire, confisquer ou saisir les produits contrefaits. En outre, ils soumettent les exportateurs et les importateurs à des obligations déclaratives et à des contrôles.