Lorsque nous avons des dettes envers des personnes, et qu’ils n’arrivent pas à le rembourser à temps, il est préférable de formuler une requête auprès des autorités compétentes. Comment donc obtenir une injonction de payer ? Nous allons vous le détailler dans cet article.

Les exigences à réunir

 Il est important de vérifier que vous avez rempli toutes les conditions préalables. Tout d’abord, l’exactitude de la créance doit être établie. Elle doit également être en liquide et nécessaire. Sa nature peut être civile ou commerciale sans aucun seuil minimal du montant. Mais en « dessous de 4000 €, il vous faut voir un huissier, sinon, c’est le juge qui s’en chargera. La dette doit résulter d’un contrat (établi par exemple auprès d’un fournisseur avec un bon de commande), d’une obligation statutaire ou d’une lettre de change, d’un billet à ordre, de l’acceptation d’une cession de créances professionnelle. Un chèque sans provision n’est pas éligible. Il faut aussi que le débiteur soit établi en France, et non soumise à une procédure collective. À défaut, l’accipiens doit déclarer sa créance. Il est préférable d’enclencher la formalité après l’échec des autres démarches comme la mise en demeure et la phase amiable.

La rédaction d’une requête d’injonction

Lorsque vous rédigez une requête d’injonction, de payer vous devait insérer un certain nombre d’informations. Pour les personnes physiques, le nom, les prénoms, la profession, le domicile, la nationalité, la date et le lieu de naissance du demandeur doivent figurer sur le document. Vous devez aussi indiquer le nom et le domicile du débiteur. Dans le cas où celle-ci est une personne morale, précisez sa dénomination et son siège social. Bien évidemment l’objet de la demande doit être présent tout comme le montant précis de la somme exigée par le créancier suivi du décompte des différents éléments de la créance et le fondement de celle-ci. De nos jours, il existe des formulaires à remplir pour simplifier votre démarche.

Ce qui suit

La requête d’injonction de payer doit être adressée au greffe de la juridiction compétente. Cette dernière est celle de la résidence du débiteur cité dans la demande. Si la réclamation est envoyée au tribunal de commerce, un chèque comportant une certaine somme doit compléter le dossier. Après avoir consulté les éléments qui lui ont été présentés, peut accepter ou refuser la sollicitation du créancier. Si la réponse est positive, il rendra une ordonnance d’injonction de payer. Le débiteur a le droit de s’y opposer dans le mois qui suit.