La Société par Actions Simplifiées (SAS) est une des nombreuses formes juridiques de société qui existent. Elle a ses caractéristiques propres, et se distingue des autres formes sociétales par bien des aspects. C’est une forme juridique de plus en plus adoptée, au regard des avantages qu’elle assure. Il sied alors de s’y intéresser, d’en connaître les modalités de création et de fonctionnement, pour ensuite en déterminer les avantages.
Ce qu’est une SAS
La SAS a vu le jour suite à la volonté du législateur de remédier aux inconvénients de la Société Anonyme (SA). Instituée en 1990, la SAS se caractérise par sa souplesse de fonctionnement et par le fait qu’elle confère aux associés une certaine liberté dans l’organisation interne de la société. Ici, l’essentiel des règles de fonctionnement est basé sur l’accord des parties. Mieux, cette forme de société peut se voir attribuer n’importe quel objet social, civil ou commercial, pour peu qu’il ne soit pas contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Indépendamment de son objet social, la SAS reste par la forme une société commerciale.
Elle est constituée par une ou plusieurs personnes, dont la responsabilité n’est engagée qu’à hauteur de leur apport en cas de dette de la société. C’est dire qu’étant une personne morale, la SAS a une existence indépendante de ses fondateurs. Elle dispose donc d’un patrimoine propre, distinct de celui de ses associés. Sur www.compte-pro.com, il est possible d’en savoir plus sur la Société par Actions Simplifiées.
Mode de fonctionnement de la SAS
Les règles de fonctionnement d’une SAS sont assez souples et justifient d’ailleurs l’intérêt qu’elle suscite auprès des nouveaux entrepreneurs. La plupart des règles sur lesquelles se base la création de SAS relèvent de la volonté des associés, telle que définie dans les statuts, qu’il s’agisse des modalités de décisions collectives, de désignation ou de révocation des dirigeants et de leur mode de rémunération, ou de tout autre aspect lié au fonctionnement interne de la société. La SAS n’est en outre pas soumise aux exigences légales caractérisant la SA, quant au nombre d’administrateurs, à la durée des mandats, etc. Mieux, la SAS peut être créée par une seule personne. On parlera alors de SAS Unipersonnelle (SASU).
Dans une SAS, la constitution du capital social par les associés se fait par apport en nature ou en numéraire, en contrepartie des actions. Qu’il s’agisse de SAS ou SASU, les fondateurs ont la liberté d’insérer des clauses dans les statuts, lesquelles peuvent avoir pour objectif d’assurer la stabilité de l’actionnariat de la société. Il s’agit par exemple de la clause d’agrément, de la clause d’inaliénabilité des actions, etc.
S’il est vrai que lorsqu’une ou plusieurs personnes décident de créer une SAS, elles fixent librement les modalités d’entrée et de sortie dans le capital social, et les modalités de décisions collectives (types de décisions prises collectivement, types de majorité exigibles), il faut dire qu’il existe une obligation légale à respecter. Elle est relative à la nomination d’un président qui représentera la société devant la loi. De nombreuses autres options telles qu’un organe unique ou collégial, ou encore un choix de dirigeant, personne physique ou morale, sont toutefois envisageables. Les associés peuvent librement choisir l’étendue du pouvoir du dirigeant, en stipulant que certaines décisions sont conditionnées par l’accord des associés.
Les avantages de la SAS
La création de SAS fait bénéficier aux associés de plusieurs avantages. Dans un premier temps, la grande souplesse permettant de créer une SAS est le principal avantage de cette forme sociétale, qui confère aux associés une grande liberté quant à des aspects stratégiques de son fonctionnement. Clause statutaire, conditions d’entrée et de sortie dans le capital social, clause d’agrément, les allègements sont nombreux.
A la souplesse de création caractéristique de la Société par Actions Simplifiées, il faut ajouter la variabilité du capital social, lequel peut être revu à la hausse ou à la baisse sans besoin de convoquer une assemblée générale extraordinaire. Ceci permet à la société de prendre de l’ampleur et de se développer facilement, alors que les associés gardent un œil sur les entrées et sorties des actionnaires dans le capital.
SAS ou SASU, la rémunération des dirigeants n’est pas soumise à publicité. De même, le cumul du mandat social et du contrat de travail n’est soumis à aucune restriction selon le droit des sociétés.
La responsabilité des associés étant limitée à leurs apports en cas de dettes de la société, ces derniers verront leur patrimoine personnel protégé. Une telle possibilité est assurément un avantage majeur pour chacun des associés ou pour l’associé unique en SAS ou SASU.
Les exceptions à la dissociation du patrimoine de l’entreprise de celui des associés
Elles sont au nombre de deux.
- Si la preuve est apportée que le dirigeant a commis des fautes dans la gestion, il pourra subir une condamnation au civil, à travers laquelle il serait contraint de payer des dommages et intérêts, ou de prendre en charge une partie des pertes de la société dans le cadre d’une action en compensation du passif pour insuffisance d’actif.
- Si un des associés s’est porté caution de la société, les créanciers de l’entreprise pourront se retourner contre lui en cas de défaillance de cette dernière ; il aura engagé son patrimoine personnel.
Fiscalité applicable
L’impôt sur les sociétés est la fiscalité applicable à la SAS. Cette dernière est imposée sur ses bénéfices nets, desquels sont soustraits les honoraires des dirigeants. Il s’agit d’une imposition à taux fixe de :
- 15% sur les premiers 38.120 euros de bénéfice si la société a fait moins de 7,63 millions d’euros de chiffres d’affaires ou si le capital a été totalement libéré et est détenu à moins de 75% par des personnes physiques ;
- 31% en 2019 sur le reste des bénéfices supérieur à 38.120 euros.
Pour ce qui est des dividendes, lorsqu’elles sont versées, elles seront imposées aux mains des bénéficiaires à l’IS pour un associé personne morale, et à l’IR après abattement de 40% pour un associé personne physique.