Dans leurs relations commerciales, il peut
arriver qu’un particulier ou une entreprise se retrouve face à un litige avec
une entreprise étrangère.
Dans une situation pareille, la première
question que l’on se pose naturellement, c’est de savoir à qui s’adresser ou à
qui se plaindre pour avoir gain de cause.
Quelles sont donc les procédures disponibles
pour régler un éventuel litige avec une entreprise étrangère et comment les
mettre en œuvre ?
Les voies de recours pour un règlement amiable
En fonction de la nature du différend, mais
surtout du type de bien ou service objet du litige avec une entreprise
étrangère, le consommateur dispose de différentes voies de recours amiable. Il
peut également s’adresser à un cabinet d’avocat spécialisé.
Avec son expertise franco-allemande unique,
HW&H saura vous accompagner dans toutes vos démarches pour le règlement des
litiges avec des entreprises étrangères. Que ce soit en matière immobilière, en
droit social, un litige relatif à la propriété intellectuelle ou tout autre,
les avocats de ce cabinet mettent leur expérience avérée au service des
entreprises françaises et allemandes.
Vous pouvez visiter le site internet du
cabinet d’avocats si vous voulez en savoir plus.
Le Centre Européen des Consommateurs (CEC)
Implanté dans chaque pays membre de l’Union
européenne, le CEC renseigne les consommateurs entre autres sur leurs droits.
Il s’agit également de l’organe communautaire
mis en place pour régler les questions relatives aux litiges entre entreprises
étrangères ou entre particuliers et une entreprise basée dans un autre pays de
l’Union européenne, en Norvège ou en Islande.
La procédure pour saisir le CEC se fait en
ligne à travers un formulaire de demande. Toutefois, avant de saisir cet
organe, le plaignant doit avoir au préalable contacté par écrit l’entreprise
étrangère concernée. Ce n’est donc qu’en cas d’absence de réponse ou de réponse
négative de la part de ce dernier qu’il peut engager une procédure auprès du
CEC.
D’autres solutions européennes de règlement des litiges
commerciaux
Ici, deux cas sont à distinguer :
·
Le différend est relatif à un
achat en ligne : auquel cas, c’est la plateforme européenne de règlement des
litiges en ligne qui est compétente ;
·
Les litiges financiers : ici,
c’est FIN-NET qu’il faut contacter. Il s’agit d’un réseau européen dont le rôle
consiste à régler les litiges avec les entreprises étrangères. A cet effet, il
réunit des institutions extrajudiciaires de traitement des réclamations
installées dans les Etats-membres de l’espace économique européen.
Les voies de recours judiciaires
En cas de règlement amiable infructueux, le
plaignant peut porter le litige avec une entreprise étrangère devant les
tribunaux.
En la matière, deux possibilités s’offrent au
plaignant :
·
La procédure européenne de
règlement des petits litiges ;
·
La procédure européenne
d’injonction de payer
La procédure européenne de règlement des litiges
Elle est indiquée pour un litige avec une
entreprise étrangère dont l’objet est une transaction ne dépassant pas une
valeur de 5 000 euros comme vous pouvez le lire ici.
Il est donc possible d’engager la procédure
pour demander un remboursement de biens ou services. Il suffit d’introduire une
demande en ligne pour lancer cette procédure qui ne nécessite pas le conseil
d’un avocat par ailleurs.
Il faut préciser que la procédure européenne
de règlement des litiges ne couvre pas toutes les matières civiles et
commerciales. Elle ne s’applique donc pas en cas de :
·
Successions, testaments et autres
droits de la famille consécutifs au mariage (comme la pension alimentaire) ;
·
Prestations en matière de sécurité
sociale et d’emploi ;
·
Matières administratives, fiscales
et douanières ;
·
Responsabilité de l’Etat.
La procédure européenne d’injonction de payer
Elle intervient dans les cas de recouvrement
de créances pécuniaires dans un pays membre de l’Union européenne. Pour que la
procédure européenne d’injonction de payer s’applique, les créances ne doivent
pas faire l’objet de contestations en matières civile et commerciale.
Pour engager la procédure, le plaignant doit
remplir un formulaire avec toutes les informations concernant les parties
impliquées dans le litige avec une entreprise étrangère, mais aussi la nature
et le montant de la transaction objet du différend.