Depuis quelques années, les commerçants équipés de systèmes de caisse électronique doivent remettre un reçu à leurs clients à chaque achat. Cependant, l’obligation de fournir un reçu est controversée. En raison des coûts pour les commerçants, de la bureaucratie supplémentaire et d’un volume accru de déchets. L’obligation de remettre les reçus doit-elle être révisée ?

Contexte

Le législateur veut prévenir la fraude fiscale par le biais de “fonds de triche”, l’obligation de recevoir des espèces étant déjà résolue. Ce qui suit s’applique surtout aux secteurs du commerce de détail et de la restauration. L’État perd des recettes fiscales élevées année après année parce que les entreprises n’enregistrent pas du tout ou du moins incorrectement leurs ventes avec des caisses enregistreuses manipulées, des logiciels manipulés ou même de fausses factures.

Cela est particulièrement vrai dans les secteurs à forte teneur en liquidités, comme le commerce de détail et la restauration. À l’instar d’autres pays de l’UE comme l’Autriche, l’Italie ou le Portugal, le législateur a maintenant également mis en œuvre l’obligation de délivrer des reçus.

Que faut-il respecter sur le plan juridique ?

Avec la loi sur la protection contre la manipulation des enregistrements de base numériques, une obligation de délivrance de documents a été introduite, entre autres. Toutefois, dans certains cas, l’assujetti peut être exempté de l’obligation de fournir un reçu. En cas de vente de marchandises à un grand nombre d’inconnus, l’administration fiscale peut, à sa discrétion, exempter de l’obligation de délivrer des reçus pour des raisons de caractère raisonnable.

L’obligation de délivrer des reçus peut être levée dans des cas exceptionnels en cas de “difficultés matérielles”. Ces difficultés sont réputées exister, par exemple, si la délivrance de documents n’est pas possible pour cause de force majeure. Cela inclut, par exemple, les pannes de courant, les dégâts des eaux, les défaillances de l’unité de sortie des documents ou le caractère déraisonnable de la sortie des documents dans un cas particulier.

Les coûts du contribuable peuvent également être pris en compte dans le cadre d’une déclaration de la dureté comme un aspect partiel, de même que les objectifs d’évitement des déchets et de gestion durable des ressources. La présence d’un préjudice matériel ou personnel dans un cas individuel est examinée et décidée par l’autorité fiscale compétente selon son meilleur jugement.

Critiques concernant la réception obligatoire

La grande majorité des reçus sont imprimés sur du papier thermique, et le nombre de reçus sur papier thermique est estimé à plusieurs milliards. C’est un gigantesque gaspillage de ressources si l’on considère que le marché du papier thermique (bordereaux de vente, tickets de stationnement et de circulation, etc.) dans l’UE était déjà de 491 000 tonnes en 2018.

En d’autres termes, il est possible de faire la numérisation. Cependant, le législateur devrait une fois de plus faire son autocritique pour savoir s’il n’a pas dépassé les bornes avec la réglementation légale et donc apporter des améliorations.