Les personnes qui désirent se lancer dans la création d’entreprise doivent obligatoirement constituer et enregistrer leur société de façon légale. À cet effet, elles ont besoin de choisir la forme juridique qui correspond au mieux à leurs projets et à leurs activités. La Société à responsabilité limitée (SARL) en fait partie, pour vous éclairer davantage sur cette structure, prenez connaissance des réponses aux questions souvent posées par les entrepreneurs et les autres personnes.

1. En réalité, qu’est-ce qu’une SARL ?

La SARL se définit comme étant une société de personnes, c’est-à-dire que ce sont les associés qui prévalent dans ce type de structure. Dans la pratique, les personnes qui envisagent de créer une entreprise ayant ce statut peuvent trouver des informations utiles sur le site Gérant de SARL. Les caractéristiques de cette forme juridique sont résumées ci-après.

  • Le nombre des associés qui peut aller de 2 jusqu’à 100, normalement toutes les personnes morales et physiques sont éligibles.
  • En cas de faute dans la gestion, le gérant est le responsable et peut être sanctionné civilement et pénalement selon le contexte.
  • Une assemblée générale (AG) ordinaire doit avoir lieu chaque année, cette réunion est impérative.
  • La responsabilité des associés est limitée jusqu’à la hauteur de leur apport. En cas de dette ou de cession, leur engagement s’arrête au montant investi ou à leurs parts sociales.
  • Son activité représente son objectif qui est modifiable au cours de la vie de la société si les gérants le juge nécessaire et que changement est accepté par la majorité.

2. Quel type d’entreprise peut avoir la forme juridique SARL ?

D’une manière générale, la plupart des entreprises peuvent opter pour ce statut juridique. Les professions libérales, les industriels, les commerçants et les artisans le privilégient. En revanche, les sociétés opérant dans les domaines judiciaires et juridiques, ainsi que les entreprises œuvrant dans le secteur de la santé, hormis les pharmaciens, ne peuvent pas s’enregistrer sous cette forme. Les PME (petites et moyennes entreprises) sont généralement celles qui adoptent cette forme juridique.

3. Quel est le régime fiscal des SARL ?

Le régime fiscal qui encadre les SARL est l’impôt sur les sociétés, c’est-à-dire que :

  • les différentes enseignes sous cette forme sont taxées de l’impôt sur les bénéfices ;
  • les dirigeants et les associés doivent également s’acquitter de l’impôt sur les revenus.

Sont concernés par cette taxation, les dividendes, les intérêts et la rémunération. Certaines SARL n’hésitent pas à s’orienter vers la transparence fiscale en choisissant l’impôt sur les revenus (IR). Dans ce contexte, est imputée de la taxe la quote-part des associés. Les entreprises qui préfèrent ce régime doivent réunir certaines conditions, à savoir :

  • l’enseigne ne doit pas être cotée en bourse ;
  • la part d’au moins l’un des dirigeants doit faire 34 % et l’un des associés (personne physique) doit détenir au moins la moitié du capital social ;
  • le chiffre d’affaires de l’entreprise ne doit pas dépasser les 10 millions d’euros ;
  • l’effectif de son personnel est inférieur à 50 ;
  • la société est encore récente, c’est-à-dire qu’elle est âgée de moins de 5 ans ;
  • son activité principale concerne le secteur agricole, libéral, artisanal, commercial et industriel.

4. Est-il possible d’augmenter le capital ?

Dans le cadre de l’agrandissement de la société et du développement de ses activités, l’augmentation de capital peut s’avérer nécessaire et fait partie des étapes incontournables. Ces fonds supplémentaires permettent d’augmenter les ressources pour davantage d’exploitation, ou encore d’apurer les dettes de la société. L’augmentation du montant du capital est possible et est courante au sein des SARL. Cette opération peut s’effectuer par une incorporation de réserves ou par des apports en numéraire ou en nature. Dans la pratique, la matérialisation de cette augmentation du capital est réalisée, soit par la création d’autres parts sociales, soit par l’augmentation des parts sociales existantes.

5. Un commissaire aux comptes est-il obligatoire dans une SARL ?

Les SARL ne sont pas obligées d’engager un commissaire aux comptes, sauf décision de plusieurs associés lors de la création de la société. Dans ce cas, sa nomination doit être inscrite en bonne et due forme dans les statuts. Cependant, la présence de cet expert comptable au sein de l’entreprise peut devenir impérative si :

  • son bilan va au-delà des 8 000 000 € ;
  • son chiffre d’affaires (CA) hors-taxes est supérieur à 4 000 000 € ;
  • le nombre total de ses employés dépasse 50.

6. Qu’est-ce qu’un gérant minoritaire et majoritaire ?

Le gérant d’une SARL est dit minoritaire lorsque ses apports sont inférieurs à 50 % du capital social. Dans le cas où les autres cogérants, ses enfants mineurs, son PACS ou son conjoint détiendraient des parts également, ces montants peuvent être additionnés à ceux du gérant. Si la somme de tous ces apports reste inférieure au capital, le gérant est minoritaire. Le gérant égalitaire, c’est-à-dire que ses parts représentent précisément la moitié du capital, est classé parmi les minoritaires. Le gérant majoritaire possède seul des parts supérieures à 50 % du capital, ou avec les autres cogérants, ses enfants moins de 18 ans, son PACS ou son conjoint.

7. Qu’en est-il du gérant non associé ?

Au sein d’une SARL, un gérant non associé est un manager engagé pour diriger la société. En tant que tel, il est considéré comme un salarié lorsqu’il perçoit une rémunération. Il ne détient aucune part sociale et ne bénéficie des différents avantages qui reviennent aux associés.
Toutefois, il peut être considéré comme un gérant minoritaire ou égalitaire lorsqu’il n’est pas rémunéré. Dans tous les cas, la décision relève uniquement des associés.