Travailler en freelance est une aventure professionnelle qui attire de plus en plus de Français en quête d'indépendance et de flexibilité au niveau des horaires de travail. Si vous en faites partie, vous aurez à choisir un statut juridique qui déterminera vos obligations fiscales et votre couverture sociale. Dans cet article, nous allons voir les 4 statuts disponibles et leurs principaux avantages.
Le statut de micro-entrepreneur
Le statut de micro entreprise offre de nombreux avantages comme l'exonération des charges sociales à condition que le chiffre d'affaires soit nul. Il permet aussi de décider de la fréquence des paiements des cotisations : mensuels ou trimestriels. Sous ce régime, les Freelancers ont le droit de conserver leur poste en tant que salarié tout en exerçant une activité indépendante. Cette loi concerne les employés sous CDI ou CDD. Notez que les retraités qui souhaitent lancer leur micro-entreprise conservent leur pension.
Par ailleurs, seule la franchise de base de TVA est appliquée et les procédures de déclarations fiscales et sociales sont effectuées sur Internet. La gestion de votre activité implique des frais relativement bas. De plus, si vous n'utilisez pas vos biens fonciers pour des fins professionnelles, ils ne peuvent en aucun cas être saisis. Vous êtes toutefois tenu d'effectuer une déclaration d'insaisissabilité en faisant appel aux services d'un notaire.
Pour cette forme juridique, le régime fiscal est plafonné à un chiffre d'affaires bien défini. Si pour les activités commerciales, le plafond est fixé à 170 000 euros hors taxes, celui des prestations de services est établi à 70 000. Nous vous invitons alors à étudier toutes les restrictions relatives à ce statut juridique avant faire un choix définitif. Il se pourrait que créer une SASU en ligne puisse s'avérer plus avantageux.
L'entreprise individuelle
Les entreprises individuelles doivent être dirigées par les freelances en leur propre nom. Sous ce régime, il n'y a pas de capital minimum requis. Comme vous pouvez le constater, l'entrepreneur individuel peut facilement créer son entreprise surtout qu'aucun plafond de chiffre d'affaires n'est imposé par opposition au statut de micro-entreprise. Rappelons que la TVA peut aussi être récupérée.
Le statut d'entreprise dite « individuelle » comporte 2 options :
- L'entreprise individuelle (EI) : Cette alternative n'établit pas de distinction entre votre patrimoine professionnel et personnel. Tout que vos possédez est ainsi exposé. En cas de problèmes avec vos créanciers, vos biens personnels peuvent vous être retirés à l'exception de votre résidence principale.
- L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) : Contrairement à l'EI, votre patrimoine personnel sera parfaitement protégé. Vous aurez toutefois à déclarer le patrimoine d'affectation d'EIRL consacré à votre projet professionnel.
La société unipersonnelle
Avec une société unipersonnelle, vos biens seront à l'abri des créanciers. L'une des principales caractéristiques de ce statut est la possibilité de vous associer à d'autres personnes. Voici alors les options qui entrent dans le cadre de ce régime juridique :
- EURL/SARL : Les travailleurs indépendants d'une SARL ou d'une SUARL ont une responsabilité limitée toujours inférieure ou égale au montant des apports, ce qui leur permet de protéger leur patrimoine personnel. Dans une EURL, l'associé unique a le statut de gérant. Celui-ci doit être désigné en tant que personne physique. Par ailleurs, vous bénéficiez, avec ce statut, du régime fiscal sur le revenu à vie contrairement aux autres statuts de la société qui limitent cet avantage à 5 ans.
- SASU/SAS : Cette société par actions simplifiée unipersonnelle est composée d'un associé unique. La création d'une sasu implique la séparation du patrimoine personnel du professionnel et ne fixe pas de limite pour le nombre des associés. Pour une SAS, vous devez en tant que freelance assimilé-salarié, ce qui vous fait bénéficier du régime général de la sécurité sociale au même titre qu'un employé-salarié. Les associés perçoivent des dividendes et un salaire.
Le portage salarial
Mis en vigueur en 2015, le portage salarial est une solution très avantageuse pour les employés qui souhaitent lancer leur propre business tout en continuant à bénéficier des avantages du statut de salarié. Pour cela, vous devez faire appel à une société de portage qui prendra en charge les procédures administratives du lancement de votre entreprise. Elle s'occupera de toutes les tâches juridiques, fiscales et comptables et prélèvera en contrepartie une commission sur vos revenus. Cette alternative permet au freelance d'être rémunéré par fiches de paie et d'être protégé juridiquement. Ajoutez à cela que ces travailleurs indépendants ont droit à un service de recouvrement assuré par la société de portage.