La constitution de société exige l’élaboration de statuts. Si vous êtes novice, dans ce domaine sachez que le code du commerce a établi des éléments qui doivent figurer dans le contenu de la rédaction. Voici les détails.

Constitution de société SARL

Une SARL est facile à constituer et à exploiter. Son fonctionnement est défini et réglementé avec précision par le Code de commerce. Cependant, en raison de son cadre juridique strict, qui ne permet pas beaucoup de flexibilité, une SARL est généralement inadaptée aux entreprises ayant une stratégie de croissance externe. Les actionnaires ont généralement le droit de recevoir des dividendes, de voter aux assemblées des actionnaires et d’avoir accès à l’information de l’entreprise.

Les cessions d’actions sont limitées et soumises à l’accord de la majorité des actionnaires représentant au moins 50 % des actions. Les règlements peuvent exiger une plus grande majorité. Une SARL doit avoir un maximum de 100 membres, une personne physique comme son manager.

Les mentions obligatoires

La rédaction de statuts d’une SARL doit comprendre selon la loi un certain nombre de mentions obligatoire. Le texte doit préciser la forme juridique, la durée de la société, la dénomination sociale, l’objet social, le siège social, le montant du capital social, le cas échéant, la clause de variabilité du capital social, le dépôt des fonds liés aux apports en numéraire, l’évaluation des éventuels apports en nature (très détaillé), l’identité des associés fondateurs, les modalités de souscription des parts sociales en industrie, la répartition des parts sociales, et la libération des parts sociales. Dans le cas où certaines de ces mentions obligatoires ont été négligées dans les statuts, la demande d’immatriculation de la société ne pourra pas être octroyée et des actions en régularisation ou en responsabilité pourront être déclenchées par les autorités compétentes.

Les précisions sur les éléments obligatoires

La rédaction de la dénomination sociale émane d’un choix libre des associées d’une SARL. Cependant, il existe des règles qu’ils doivent respecter. Une société doit également avoir une durée de vie qui ne dépasse pas les 99 ans. À la fin du cycle, les actionnaires doivent se réunir pour décider de la prolongation de celui-ci. L’objet social permet de limiter les pouvoirs du gérant. Ainsi, en cas du non-respect de la clause, il est responsable de ses actes. L’objet social doit être pointu et clair. Il doit être également réalisable et licite. L’objet social peut être modifié durant la vie de la société. La démarche à suivre se réalise en plusieurs étapes. Une SARL doit être établie dans un local qu’il précise dans son statut.