Vous venez de recevoir une note de licenciement pour faute lourde et vous ne savez quoi faire ? Rien n’est perdu d’avance ! De nombreux employés perdent leur emploi chaque jour pour plusieurs motifs. En plus de la perte, vous ne touchez pas votre indemnité ? Que faire pour obtenir réparation ? Il existe des pistes juridiques qui peuvent vous permettre d’attaquer la décision de l’employeur et obtenir gain de cause. Voici les démarches à entreprendre.

Licenciement pour faute lourde : ce qu’il faut savoir

En des termes clairs, la rupture d’un contrat de travail pour faute grave est initiée par l’employeur. C’est un acte par lequel il met fin à un engagement professionnel en raison d’un motif ou fait imputable à l’employé. Les faits reprochés à ce dernier, peuvent constituer une atteinte grave aux règles éthique et déontologique du métier. Ils peuvent aussi constituer une atteinte aux obligations contenues dans le contrat de travail. Ils découlent également de la dégradation de la relation de travail, rendant le maintien de l’employé quasi impossible.

La cessation d’activité dans ce contexte de violation se fait au cas par cas et prend en compte certains paramètres. L’ancienneté, le domaine d’activité et les faits reprochés ou les circonstances d’application. Vous pouvez en savoir davantage sur www.saisirprudhommes.com.

Résiliation de contrat pour faute grave : comment fait-on un recours ?

La rupture d’un contrat de travail pour faute lourde se fait pour diverses raisons. Toutefois, l’employé a la possibilité d’attaquer cette décision unilatérale de son employeur. Comment s’y prendre ? Le salarié a deux voies de recours en réparation du préjudice de non-indemnisation ou en requalification de la prétendue faute.

Le recours amiable

C’est la première action à mener pour contester la décision de rupture de contrat. Pour ce faire, vous pouvez saisir votre avocat ou un cabinet qui enverra une mise en demeure suivie d’une déclaration au greffe. Cette mise en demeure, sous forme de lettre RAR, expose vos requêtes et somme l’employeur à respecter ses obligations. Le but étant de le contraindre juridiquement à cesser son acte litigieux et à rétablir vos droits.

Le recours auprès du conseil Prud’hommes

C’est la seconde voie de recours après celui à l’amiable. Il est activé si l’employeur ne donne pas suite à votre requête amiable. La saisine du conseil de prud’hommes est l’instance qui appliquera le Droit dans sa rigueur. Cette saisine introduite par l’employé a pour but de :

  • réparer les dommages et intérêts d’une rupture de contrat abusive ;
  • réclamer l’indemnité compensatrice de préavis ;
  • réclamer l’indemnité de résiliation de contrat (cas échéant) ;
  • réclamer le rappel de salaire par rapport à la période de mise à pied.

En fonction des cas, le juge peut jauger la faute et la requalifier. Le délai de saisine de ce conseil de prudhommes est de deux ans à compter du jour de la rupture de contrat de travail. Le conseil usera de deux types d’audience, donc une audience conciliatoire et/ou une audience de jugement.

Cessation d’activité pour faute grave : quelle est la procédure à respecter ?

Il y a bien une procédure à suivre par l’employeur en cas de résiliation du contrat de travail pour faute lourde. Cette procédure est la suivante :

  • entretien préalable et mise à pied (non payé) ;
  • notification de la rupture de contrat.

L’entretien permet de mettre l’employé devant ses responsabilités tout en lui reprochant les fautes qui lui sont imputées. La mise à pied est considérée comme une mesure conservatoire. On parle de procédure de résiliation de contrat pour motif disciplinaire. Le mis en cause peut se faire assister par son avocat.

Rupture de contrat pour faute grave : quels faits peuvent être retenus ?

Les faits susceptibles d’être considérés comme faute grave donnant lieu à une rupture de contrat sont connus. Il s’agit notamment du non-respect du règlement intérieur, de l’abandon du poste, des violences, des malversations, des propos injurieux et plus encore. Toutefois, quel que soit le motif ou le fait reproché, il faut toujours chercher conseil auprès d’un avocat.

La résiliation du contrat par un employeur, suite à une faute jugée grave de son employé, n’est pas irrévocable. Vous pouvez faire un recours amiable ou un recours prudhomme afin d’obtenir gain de cause et vous rétablir dans vos droits. Demandez toujours conseil à votre avocat en cas d’abus, de réclamation ou d’incompréhension.